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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

678184676d34da2cbdcdd12d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et ce, en application de l’article 699 du code de procédure civile. » Par conclusions visées par le greffe le 28 novembre 2024, [S] [Z] forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 30 et suivants

Source officielle

Page 72 sur 6319

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

61626b8ce62f7c490f224e62

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

6984128ecdc6046d47f59995

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la SCP DURLEMAN COLAS DE RENTY conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779bbbf04ef7857be007

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL TOURAUT AVOCATS par application de l’article 699 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

6032a998e15224216ff18333

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75e28b510604f5bc1f1e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

la demande de la aux dépens, qui seront recouvrés directement par Me Pierre Yves Le GUILLY en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a192e75cdc6046d4754c979

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6163e38dfeacceebf034a983

Appel

2 juillet 2009

2 juillet 2009

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163899ea5395b851a399bba

Appel

28 octobre 2010

28 octobre 2010

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4171c3411ff34586fff

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61631524e03efc4516bd2e4c

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

699 du code de prcoédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162e4f37797cdb2f7583ce6

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7f6

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

d'appel, sous le bénéfice pour ces derniers de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabf6cdc6046d4739c28d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Pour la part engagée par la Monsieur [Y] [M], les dépens seront directement recouvrés par la SELARL ASTA VOLA & ASSOCIES – Maître Jérémy ASTA-VOLA en application de l’article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

644229ecd2fa6fd0f804047b

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63b7cdae6b63637c907b7c7a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

12e chambre

65449d9cc71a6a83181c8fce

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont le montant sera recouvré par Me Mélina Pedroletti, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

6626a52c1329eb3db7c203bb

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

, Avocat postulant près la Cour d’Appel de Paris, au titre des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157dcd4c7e89d7fe2d5be

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[O] en application de l'article L.512-2 du code de procédure civile, -condamner M.

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305771e889c21f643ae9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du code de procédure civilecondamner aux dépens dont distraction au profit de l’AARPI [15], conformément à l’article 699 du code de procédure civile En l’absence de constitution d’avocat de la société

Source officielle