conformément aux termes de l'article 699 du code de procédure civile.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mai 2003) d'avoir déclaré l'appel recevable pour des motifs tirés de la violation des articles 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

700 du code de procédure civile. 2.

a commis une manœuvre frauduleuse en délivrant le permis contesté dès lors qu'en méconnaissance des articles 686 et 702 du code civil, l'accord du propriétaire du fonds dominant n'a pas été recueilli

681 du Code de procédure pénale abrogé, est terminée, c'est à la chambre d'accusation qu'il incombe, en vertu de l'article 682, alinéa 3, du même Code, d'ordonner par arrêt la communication du dossier

code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 12 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

681, alinéa 5, du Code de procédure pénale, mais souligne des irrégularités qui procèdent d'une erreur de plume comme la mention que cette mesure a débuté le 29 novembre 1988 à 19 h 30 alors que sa nièce

- sur l'exception de nullité : L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 31 et 32 du code de procédure civile, 682 et suivants, 702 et 1240 du code civil : - que les consorts [YV]/[S] sont les seuls propriétaires

L'article 688 du code civil ajoute que : 'Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.

683 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1787 du code civil, ou d'un contrat de construction de maison individuelle régi par les articles L. 231-1 et L. 232-1 du présent code. (…) ».

1168 du Code civil et, par refus d'application, les articles 682, 685-1, 684 et 1134 du même Code ; Mais attendu qu'ayant retenu, en donnant à la condition suspensive son exacte portée, que la stipulation

MOTIFS DE LA DECISION : Par application des articles 684, 684-1 , 687-2 et 688 du code de procédure civile, en cas de notification ou signification internationale d’une assignation ,la juridiction est

684 du code civil mais seulement sur celles des articles 682 et 683 du même code, en second lieu que son héritage bénéficie d'un second accès au sud par un chemin non cadastré qui rejoint la rue Emile-Zola

681, 682, 683, 102 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, article 8-II, III de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, des articles 82-1 et 1751 dans leur rédaction issue des articles 27 et 41 de la loi n° 93

dans les conditions prévues par l'article 681 du même Code et par dérogation à l'article 574, l'arrêt portant renvoi de l'inculpé devant le Tribunal correctionnel peut dans tous les cas faire l'objet

682 du code civil. / () ". 9.