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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300662_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00819_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005101
22 janvier 2007
22 janvier 2007
est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d'une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2303403_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article 682 modifié du Code Civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202536_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
un accès automobile par une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code
Source officielle1ère chambre
DTA_2202730_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205002_20260206
6 février 2026
6 février 2026
constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l’application de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007306_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300248
18 février 2014
18 février 2014
les circonstances ci-dessus ne caractérisaient pas l'état d'enclave, s'agissant du garage, et que faute de s'être prononcé sur ces points, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455eb0bb2f8a66ca68d6e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de sa demande en démolition de la porte et de rétablissement de la clôture, Madame [U] soutient, au visa des articles 544, 651 et 545 du code civil, de l’article 17 de la déclaration des droits
Source officielleCh 9 (référés)
67ed988eda9e15c513200be1
2 avril 2025
2 avril 2025
Le trouble est fondé sur le respect des dispositions de l’article 682 du Code civil qui dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une
Source officielle2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a13
4 juillet 2022
4 juillet 2022
[Y] [G] à verser aux époux [T] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté les demandes de M.
Source officielleREFERES
68657c8672b7e1b6bf1d9baf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les conditions d'application de l'article 835 du Code de procédure civile sont donc respectées. L'action des demandeurs est donc recevable.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
66960d0a53a3547449c24177
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[R] à leurs verser des dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6684eb16a0de54ff609f80d8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
LA VIENNE [Adresse 7] [Localité 10] ayant pour avocat postulant Me Philippe GAND de la SCP GAND-PASCOT, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c908bd3db21cbdd87106
14 septembre 2004
14 septembre 2004
X... lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300501
8 avril 2014
8 avril 2014
Christian Y... est appréciée sur le fondement d'une servitude de passage, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 682 du code civil, le droit de passage du propriétaire d'un fonds constitue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300348
8 avril 2021
8 avril 2021
ces servitudes de passage ont été consenties depuis le mois d'août 1979 pour permettre aux fonds dominants d'avoir un accès à la voie publique la plus proche par le [...] et ce, en conformité avec l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd900b9
29 octobre 2012
29 octobre 2012
Greffier lors des débats : Mikaela NIUMELE ARRÊT : contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, dans les conditions prévues à l'article 451 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301285
10 novembre 2009
10 novembre 2009
la largeur du passage fixé à 4 mètres constituait une issue suffisante permettant une utilisation normale de l'exploitation agricole, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePage 72 sur 1527