AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE
69ada63fcdc6046d47f45943
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Pour garantir ces engagements, un nantissement était pris sur le fonds de commerce exploité au [Adresse 3], comme en atteste le certificat d'inscription de nantissement de fonds de commerce du 23 août
Source officiellePage 72 sur 612
Chambre-1 civile et com.
69facdb9cdc6046d47bee09c
5 mai 2026
5 mai 2026
La société AH Telecom, assignée par exploit du 15 novembre 2024 selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
Source officielle