[P], mandataire judiciaire de la société Recaero, la cour d'appel a violé les articles L. 622-1 et L. 622-20 du code de commerce ; 2°/ que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

L.620-1 et suivants du Code de Commerce.

Les personnes visées à l'article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 20/01/2026 à 09H00 en vue de l'examen du rapport d'enquête.

X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du Code civil, alors que M.

En l'occurrence, le 4 novembre 2010 le juge commissaire a condamné (conformément aux articles L.621-4 et L.624-16 du code de commerce) : - Fermoba Nord Industries et Me Y... ès qualité à payer à A...

L.620-1 et suivants du Code de Commerce.

L. 631-1 du Code de commerce.

L. 621-68 du code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005) ; 2 / que le commissaire à l'exécution du plan est nommé pour la durée du plan

JUGPCRJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 20 avril 2026 Références : 2026L00304 / 2025J00785 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés

"L. 312-15" du Code de la.propriété intellectuelle, 87 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 621-89 du Code de commerce) et 1134 du Code civil ; 2 / que le jugement arrêtant le plan de cession ne