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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372540cd5801467741c33b
27 octobre 1993
27 octobre 1993
à supposer réelles les oppositions alléguées, celles-ci auraient été formées postérieurement à l'expiration des délais de prescription des peines, en méconnaissance des dispositions de l'article 492 du
Source officiellecr
61372632cd58014677423b56
16 janvier 2002
16 janvier 2002
pendant le délai de dix jours prévu par l'article 498 du Code de procédure pénale, aux autres parties d'interjeter appel dans un délai supplémentaire de cinq jours, ne prévoit aucune restriction, de sorte
Source officielleciv3
60794b619ba5988459c42db1
3 mai 1983
3 mai 1983
, EN APPLICATION DES ARTICLES 496, ALINEA 2 ET 497 DU MEME CODE ; QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE CETTE ORDONNANCE ETAIT INSUSCEPTIBLE DE REFORMATION PAR LA COUR D'APPEL, ET CONSTATE QUE LES EPOUX
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502393_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et 495.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6d0edcdc6046d475a603b
16 avril 2025
16 avril 2025
VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1433 Numéro de Procédure collective : 2024RJ235 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : DPI SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 494
Source officielleTrib. de Commerce
69f08cf4cdc6046d47d2cc52
27 avril 2026
27 avril 2026
code de procédure civile, Vu les articles 493 à 495 du code de procédure civile, Débouter la société POMPES FUNÈBRES [J] de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 10 mars 2026 ; Débouter la société
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d2dd
4 mai 2004
4 mai 2004
7 de la Convention européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale, 498, 562, 591 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 498 et 562 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 7 de
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85075
14 juin 2000
14 juin 2000
MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité Attendu que les articles 496 et 497 du Nouveau Code de Procédure Civile, seuls visés dans l'assignation et seuls applicables à la demande de rétractation de l'ordonnance
Source officiellecr
61372677cd58014677425ca2
12 décembre 2000
12 décembre 2000
, en date du 18 novembre 1999, qui, pour tentative de vol aggravé, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5ad
17 juin 1980
17 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 499 ET 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET
Source officielleChambre Commerciale
69737a11cdc6046d476bad41
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par conclusions remises le 17 novembre 2025, Me [E] représentant Mme [R] [H] a demandé, au visa des articles 496 et 497 et 950 à 953 du code de procédure civile et L.314-20 du code de la consommation,
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007946156
11 juin 1997
11 juin 1997
, 436 496 et 436 493 du 28 mai 1993 reportant au 1er août 1992 la date d'effet de leur nomination ; Article 1er : Les ordonnances n°s 93 3408, 93 3406 et 93 3407 du tribunal administratif de Nice, en date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201406
10 septembre 2009
10 septembre 2009
Y... n'ayant pas interjeté appel de l'ordonnance du 31 août 2007 en ses dispositions ayant rejeté sa demande d'astreinte, mais ayant présenté, dans les formes prescrites par les articles 494 et suivants
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300399_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Cet ensemble immobilier est cadastré section B n°488-491-499-501-545-546 pour une contenance totale de 10 479 m2.
Source officielleciv1
613720b0cd580146773ed85b
19 mai 1987
19 mai 1987
17 septembre 1897, 2 de la codification du 15 juillet 1917 et 493 et 495 du Code de procédure civile locale ; Qu'il est encore fait grief à la Cour d'appel d'avoir énoncé qu'il est constant que lorsque
Source officiellecr
613725b4cd5801467741fe85
15 octobre 1997
15 octobre 1997
lui pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200330
27 février 2014
27 février 2014
de l'article 495, alinéa 2, du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute, l'article 503 du code de procédure civile précisant que l'exécution au vu de celle-ci
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01345
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Les opérations de contrôle ont permis la découverte d'une cache aménagée contenant des liasses de billets d'une valeur de 498 000 euros. M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301026
15 septembre 2009
15 septembre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv3
6137244ccd580146774145b4
24 novembre 2004
24 novembre 2004
1134 du Code civil ; 3 ) que les photographies illustrant l'article intitulé "blocage de la carrière Vaimiro à Raiatea" ont été prises, ainsi qu'il est indiqué par leur auteur, non pas sur les lieux
Source officiellePage 72 sur 1883