En premier lieu, la décision par laquelle le ministre de l'intérieur statue sur le recours préalable obligatoire institué par les dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux

Mme C... a exercé, conformément à l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l’intérieur.

A doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision du 16 mars 2023, qui s'est substituée à la décision implicite de rejet et, en application des dispositions de l'article 45 du décret du

services ; 2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ; 3° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire (...) " ; qu'aux termes de l'article

Il résulte des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait

sous-direction de l'accès à la nationalité française de la direction générale des étrangers en France, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l'article

personnes, qui avaient la qualité de représentant de l'entreprise ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen commun aux pourvois pris en sa première branche : Vu les articles

Ce contrat, conclu dans les conditions prévues à l'article 45 du décret n° 47-1169 du 27 juin 1947 portant code de déontologie médicale, est soumis à l'agrément du préfet et, le cas échéant, des assemblées

attaqué les pharmaciens ne pouvaient être nommés dans un emploi de biologiste qu'à la condition de justifier de la possession du certificat de pathologie médicale et qu'à défaut les dispositions de l'article

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille a méconnu les dispositions de l'article 45-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 qui prévoient que l'agent

A... a exercé, conformément à l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre de l’intérieur.

Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, un congé de 16 semaines est accordé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON L'ARRET

Mme D... a exercé auprès du ministre de l’intérieur le 4 avril 2022, conformément à l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, un recours administratif préalable obligatoire.

Il soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle méconnaît les dispositions de l’article 45 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984.

connaissance de la requête au Gouvernement défendeur et d'inviter celui-ci à formuler, dans le délai de cinq semaines, ses observations écrites éventuelles sur la recevabilité des griefs des requérants (article

1565 du code de procédure civile ; Alors 5°) que l'article 45 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ne peut s'appliquer lorsque la décision étrangère tranchant le fond du litige

du code de la santé publique et des articles 45 et 49 du TFUE n’ayant ni la même portée, ni le même objet, et l’administration ne disposant pas du même pouvoir d’appréciation.