1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable et de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction alors applicable

1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable et de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction alors applicable.

L. 423-2 et L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article L. 1225-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

X... pour un comportement en vol attentatoire aux règles de sécurité et faisant courir des risques aux passagers était régulier, la cour d'appel a violé les articles R. 425-1 du Code de l'aviation civile

[K] au titre de l'article 472 du code de procédure pénale et a déclaré irrecevables ses demandes au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que la partie civile peut être

L. 423-3 et L. 433-2 du Code du travail, qu'à l'égard de l'article L. 412-4 dudit code; Mais attendu, d'une part, que les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent seules se prévaloir

et qu'elle n'a pu se constituer partie civile dans les conditions prévues à l'article 495-2-1 ou lorsqu'il n'a pas été statué sur sa demande formulée conformément à l'article 420-1, le procureur de la

des articles L.422-1 à L. 422-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-18 du Code du travail sont celles qui doivent être, dans un même temps, invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats

X..., quand bien même la lettre adressée au président du tribunal d'instance aurait-elle été une lettre recommandée avec accusé de réception, le tribunal d'instance a violé l'article R. 423-3 du Code du

mémoire produit commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et R. 421-32 du Code de l'urbanisme, 2, 591 et 593 du

1315 du Code civil et L. 424-1, L. 412-20, L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à affirmer, d'autorité, "qu'il y a bien circonstances exceptionnelles" (jugement page 6 7), sans indiquer

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve que la cour d'appel a estimé que l'usage invoqué par le comité d'entreprise

2, 3, 425, 464 et 512 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que les juridictions répressives ne sont compétentes pour connaître de l'action civile en réparation du dommage

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

L. 423-3 et L. 423-18 du Code du travail ; 3 / que l'accord préélectoral détermine le cadre dans lequel doit se dérouler l'élection ; que pour dire régulier le protocole signé le 2 mai 2000 par A..

résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement