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MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle

3e chambre sociale

68e49e88bf7d454f9ee487c5

Appel

6 octobre 2025

Source officielle

3e chambre sociale

68ef2c22796eb4b748562947

Appel

13 octobre 2025

Source officielle

Chambre 01

6712a37d6a642c49b871b412

T. Judiciaire

4 octobre 2024

394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée le 30 novembre 2023 à la demande de Monsieur [M] [D], la SAS Negos Consulting et l’EURL Vitis Consulting à l’encontre de la SAS Arcante

Source officielle

3ème chambre 3ème section

686579ba72b7e1b6bf1d7afb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 19 janvier 2024 par la S.A.S.

Source officielle

3ème chambre 3ème section

686579bc72b7e1b6bf1d7b6b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 21 mai 2021 par la société des produits Nestlé ; Vu l’ordonnance de révocation de clôture en date du 02

Source officielle

3ème chambre 3ème section

686579bc72b7e1b6bf1d7b8d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 18 décembre 2023 par la société INVINCIBLE ETE; PROCÉDURE La société INVINCIBLE ETE a fait assigner la

Source officielle

3ème chambre 3ème section

686579c372b7e1b6bf1d7ce8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 07 février 2025 par la société HERMES SELLIER ; PROCÉDURE Par acte du 07 février 2025, la société HERMES

Source officielle

évrier 2015, qui, dans la procédure suiviec/Mme F

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03333

Cassation

29 juin 2016

des droits de l'homme, des articles 7, 343, 377 bis, 369, 396, 398, 399, 414 et 426 du code des douanes, des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n'a infirmé le

Source officielle

2ème Chambre Cab1

68e0157a74e929a9d8fa4263

T. Judiciaire

3 octobre 2025

473 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre civile

6711faa17603bf88a1884571

Appel

17 octobre 2024

450 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 8/Section 2

6786b2fedf5b5c7d10ca455f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution, Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile, DIT parfait le désistement d'instance de la ville de [Localité 7] dans l'affaire l'opposant à Monsieur

Source officielle

CHAMBRE 5 JEX

68e7a4df033cf481c39a2a9f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

[T] a accepté ce désistement; Attendu que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte; DECISION NOUS, JUGE DE L’EXECUTION, Vu les articles

Source officielle

REFERES CONSTRUCTION

695ebf60cdc6046d478b9146

T. Judiciaire

7 janvier 2026

L'article 396 du code de procédure civile prévoit que le juge déclare parfait le désistement si la non acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Source officielle

1ère ch. - Sect. 2

679a8e30e9a46d1f5a765644

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Celle-ci sera condamnée in solidum aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 5/Section 2

6866c565d33109fd079a9a89

T. Judiciaire

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile et aux dépens.