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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT01036_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées à l'article 375-3 du même code, transfère à la personne qui en est chargée la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC003705197
29 février 2000
29 février 2000
000 francs au titre du préjudice moral, en sus de 20 000 francs au titre de l’article 375 du code de procédure pénale ; R.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205447_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
adaptée à son âge, et de prendre en charge ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux quotidiens jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401108_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512972_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
une structure adaptée à son âge ainsi que de lui assurer une prise en charge de ses besoins essentiels jusqu’à ce que l’autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307650_20230818
18 août 2023
18 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307651_20230818
18 août 2023
18 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496012.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496013.20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
375 du code civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306977_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325582_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
une structure adaptée à son âge jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310416_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article 375-3 du code civil dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2416764_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
dans le délai de 24 heures à compter de l'ordonnance sous astreinte de 150 euros par jour de retard et ce jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405192_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405315_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
L'article 375-3 du même code dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400512_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405450_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103602_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La décision par laquelle le juge confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203639_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes
Source officielle6ème chambre
DTA_2301155_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
D'autre part, la décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur dans le cadre d'une mesure éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à un service départemental
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