L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/335/CEE du 17 juillet

349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 332, 333 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA QUESTION POSEE SOUS LE N° 3 DEMANDANT A LA COUR ET AU JURY DE SE PRONONCER SUR LA

L. 332-1 du Code de la sécurité sociale, L. 274 du Livre des procédures fiscales, L. 714-38 et R. 716-3-1 du Code de la Santé publique et R. 241-4 du Code des communes ; et alors, d'autre part, que l'article

7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'ETAIT PAS ACQUISE AU JOUR DE L'OUVERTURE DE L'INFORMATION ; QUE, DES LORS, L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 QUI, EN MODIFIANT L'ARTICLE 331 DU CODE

aux articles L. 332-8 et L. 332-10 du code général de la fonction publique.

, pour 1998, entre 13 et 332, pour 1997, entre 18 et 356 guichets, ce dont il résultait que l'entreprise, dont il est par ailleurs reconnu qu'elle appartenait à un secteur où il est d'usage constant de

L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; que le Tribunal a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que Mme X... reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part,

de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 a abrogé à compter du 1er juillet 2006 l'ancien article 339 du code civil ; qu'il résulte de l'article 20 de l'ordonnance relatif aux dispositions transitoires

306 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

exigibles et à échoir, le juge de l'exécution n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; Mais attendu que le juge, se plaçant au jour où

R. 332-4 du code des procédures civiles d'exécution, seuls les créanciers mentionnés aux articles R. 332-2 et R. 331-4, le débiteur ainsi que le syndic ayant formé opposition doivent se voir notifier

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction était composée

L. 331-4, L. 332-2, R. 331-12 et R. 332-8-1 du code de la consommation, ensemble l'article 561 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve

de mère ainsi que d’une demande accessoire de reconnaissance du droit de visite conformément aux articles 333 et 336 du code civil, par une ordonnance du 9 décembre 2019, a soulevé une question de légitimité

L'article 334 du même Code prévoit qu'à défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.

international et plus particulièrement aux appels en garantie qui trouvent leur fondement dans un contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 333 précité ; Mais attendu

L. 333-2 du Code de la consommation ne sont pas caractérisées, et aucune évolution de la situation autorisant l'application de l'article L. 332-12 n'est démontrée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il

, pour 1998, entre 13 et 332, pour 1997, entre 18 et 356 guichets, ce dont il résultait que l'entreprise, dont il est par ailleurs reconnu qu'elle appartenait à un secteur où il est d'usage constant de