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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2302245_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2302253_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2302261_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2302262_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302263_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Elle soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2302264_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Elle soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2302266_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302267_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Elle soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302268_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Elle soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302269_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Elle soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2302276_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2302277_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2302279_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302282_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Elle soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2302284_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2302288_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2302289_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2302290_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2302291_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2302292_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que l'ordre de préséance des délégués suppléants n'a pas été respecté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 288 du code électoral.

Source officielle

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