274 et 275 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge. / L'attribution ou l'affectation de biens en capital

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

mais demeureront à la charge de Monsieur [D] [P] [F] en application des articles 491 et 696 du code de procédure civile.

X... signifiées dans les 15 jours ayant précédé la clôture des débats ; que la cour d'appel a ainsi entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles 15, 16, 779 et 783 du nouveau Code

455 du Code de procédure civile.

G... au moment du divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins

respectives ; que selon l'article 271 du Code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation

271 du code civil.

les articles 562 et 933, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, du code de procédure civile et 16, 179-1 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant

CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [I] [M] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article 2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 271 et 272 du code civil, dans leur rédaction antérieure

conformité avec les articles 274 et 276 du Code civil", dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, a implicitement mais nécessairement estimé que cette loi était applicable au litige

270, 271 et 272 du code civil : 4°) ALORS QU'en se bornant à reprendre les affirmations péremptoires de Mme D...

procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

leur décision de base légale au regard des articles 270 à 272 du code civil.