de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil (subsidiairement sur le fondement de l’article 266 du même code), - l’attribution d’une prestation compensatoire d’un montant de 40.000

un contribuable défaillant, sous réserve des dispositions des articles L. 259 à L. 261, ces poursuites sont effectuées dans les formes prévues par le nouveau code de procédure civile pour le recouvrement

présumant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1134 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1289 du même Code ; alors, au surplus, que dès lors qu'il n'a

700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l’instance.

L. 259, L. 260 et L. 281 du Livre des procédures fiscales, 50 de la loi du 9 juillet 1991, 81 du décret du 31 juillet 1992 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, la signification du

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) qu'en ne répondant pas aux conclusions de M.

1134 du Code civil et L. 251-9 du Code de commerce ; 3 / qu'en retenant que le fait que les sociétés GALEC et SCAPSUD avaient entièrement récupéré leur quote part du capital social n'avait pas porté

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

rue de Vaugirard, Paris (75015) ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et 14 du Pacte international des droits d civils et politiques ; Sur le septième moyen de cassation pris de la violation de l'article 407 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;

Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile

La somme de 250 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires du 254- 256 rue de Paris et la société civile immobilière (SCI) Murs de France demandent l’annulation de ces deux arrêtés.

450 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation de l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne, de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février