AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201063
22 octobre 2020
22 octobre 2020
R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013
Source officiellePage 72 sur 143
cr
613725b7cd5801467741ffee
29 avril 1998
29 avril 1998
régulièrement posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; Que, dès lors, ils sont irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles
Source officielle