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2 854 résultats pour « article 2437 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201063

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013

Source officielle

Page 72 sur 143

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CC

cr

613725b7cd5801467741ffee

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

régulièrement posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ; Que, dès lors, ils sont irrecevables ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ3

60794da89ba5988459c489ef

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

par la SMABTP, était de nature à justifier le recours de cette dernière ; qu'en décidant dès lors ce dernier et en privant ainsi d'effet la garantie de 2 rang souscrite, la cour dappel a violé les articles

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406689

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

X..., de relever le seuil à partir duquel il est statué par la commission de recours gracieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.243-20 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99c2

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

Condé-sur-Noireau (Calvados), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613721fbcd580146773f93e1

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

.. à Tierce (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137221ecd580146773fa65b

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

Condé-sur-Noireau (Calvados), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f8211

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

paiement tardif des cotisations de sécurité sociale au titre du mois de décembre 1984, au motif que les éléments du dossier n'établissent pas l'existence du cas exceptionnel prévu par l'alinéa 5 de l'article

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f933

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

X... par le contrat de franchisé n'était pas démentie dans les faits, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7, L. 311-2 et L. 311-11 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est en

Source officielle
CC

civ2

61372448cd5801467741435c

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

1999, à hauteur de la somme de 299 900 francs ; qu'en écartant, cependant, la demande de remboursement de l'indu du docteur X..., la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0204DEC000185817

Admin. suprême

4 février 2021

4 février 2021

The applicants’ complaints under Article 8 of the Convention concerning the allocation or transfer to a remote penal facility irrespective of family life considerations were communicated to the Russian

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db6ecdc6046d470faf20

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7e8

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, le viole ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que le contrôle avait été mis en oeuvre au siège de la direction régionale de la société SADE qui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201440

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale - « ne s'impose pas au juge », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200286

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

d'assiette visée au même article est fixée à un montant égal à trois fois la valeur annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code pour les indemnités versées en 2012 dans les cas suivants

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3900037-4512795

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

Sous l’angle de l’article 2 du Protocole n o 4 (liberté de circulation), de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200587

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Z... ; qu'en se fondant, pour exclure l'existence d'une décision implicite non équivoque au sens de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, sur la circonstance qu'il n'était pas établi que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c62e

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

Sur les congés payés : Attendu que l'article 23-3 de la convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes prévoit que nonobstant les dispositions de l'article L 223-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201121

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale issu du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df2552cdc6046d474841f9

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

En cette qualité, elle est redevable des cotisations du régime général en application notamment des articles L. 311-1 et suivants et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale.

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