La poursuite des actes de mauvais traitements   Le code pénal turc érige en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles

F... la somme qu'il demandait, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 243-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

; que les dispositions dudit article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale prévoient dans son article 1er l'envoi d'un avis dit « de passage » préalable à tout contrôle effectué en application de l'article

L. 243-4 du code des assurances, lorsqu'il est saisi par une personne assujettie à l'obligation d'assurance édictée par les articles L. 241-1 et suivants dudit code en vue de fixer le montant de la prime

' Article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Sur la régularité de la lettre d'observations datée du 12 octobre 2017 L'article R 243-59 du code de la sécurité sociale dispose dans sa version applicable au présent litige : " III.

Par ailleurs, le placement du bois en bordure de chemin de forêt ne permet pas de considérer qu'il a été enlevé de la forêt au sens de ce règlement et des dispositions précitées de l'article L. 243-1 du

l'agent de contrôle faisait foi jusqu'à preuve du contraire, lequel rapport ne faisait aucunement état de la désignation de cet agent par le ministre en qualité d'inspecteur, la cour d'appel a violé l'article

Selon les termes de l'article R 133-8 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de

    L'article 243 de l'ancien code pénal disposait   : «   Le président et les membres d'un tribunal ou d'un organisme officiel ou tout autre fonctionnaire qui, pour faire avouer des

prévues par les articles R. 243-12 et R. 243-13 dudit code revêtent le caractère d'une punition, et ne peuvent, à ce titre, à la différence des intérêts de retard et de la majoration principale de 5 %

700 du code de procédure civile et de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2013-1107 du 3

Contrairement à ce qu'invoque la Société et conformément à l'article R. 243-59 rappelé ci-avant, la charge de la preuve de l'exclusion d'assiette incombe à l'employeur et non à l'Urssaf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 241 du Code des assurances et l'annexe II à l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 243-2, alinéa 2, du Code des assurances ; Attendu que la société civile immobilière Groupement

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles L. 122-12-1 du Code du travail et les articles R. 243-7 et R. 243-14 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations

que cet organisme soit condamné à recouvrer les cotisations de l'assurance vieillesse, correspondant à une période d'emploi s'étendant du 1er octobre 1974 au 31 août 1977, alors que, d'une part, les articles

l'entreprise ; qu'en annulant ce contrôle au prétexte que les agents de contrôle ne pouvait entendre que les salariés eux-mêmes, dans l'entreprise ou sur les lieux de travail, la cour d'appel a violé l'article