L'employeur a donc méconnu les dispositions de l'article L 241-10-1 du code du travail. Le licenciement est en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L. 246 du code électoral.

244, 245 et 249 de la loi du 24 juillet 1966, cette société et diverses personnes physiques Mmes Monique, Djamila, Brigitte, Virginie, Claire, Catherine Y..., Mme Marie-Clothide Z..., MM.

L. 114-10 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-10, alinéa 1er, et L. 243-9 du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue

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80 duodecies du code général des impôts, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 2411-1 et L. 2412-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation portée par les juges du fond sur la réalité et la gravité des faits qu'ils décidaient

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1382 (devenu 1240) du code civil, L. 242-6 3° et L. 246-2 du code de commerce, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Sud France Developpement,

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L 241-17 et L 241-18 du Code de la sécurité sociale alors en vigueur, de l'article L 243-6-2 du même Code et de l'article 81 quater du Code général des impôts alors en vigueur ; ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT