2292 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.

2a du règlement de copropriété et doit être considérée comme abusive et léonine et à tout le moins comme non écrite au visa des articles 43, 16-2 et 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - de dire et juger

civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société NRF était tenue vis-à-vis des acquéreurs sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, que son refus de mise en place d'un drainage avait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances et 2257 du code civil dans sa rédaction

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du code civil ne s'applique pas seulement lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne

Dans des conclusions déposées et notifiées le 31 mai 2018, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1217, 1231-1, 2294 et 2296 du code

Y..., qui avait assigné Mme X... le 20 août 1992 en paiement d'honoraires relatifs à des travaux de comptabilité effectués en 1986, s'est vu opposer la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code

2277 du Code civil.

2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [G] [I] de toutes ses demandes y compris de

2277 du code civil et subsidiairement de l'article 2262 du code civil, - subsidiairement, juger que la demande n'est pas fondée et la rejeter, - débouter [E] [T] de toutes ses demandes y compris de

QUI AVAIT DU DEPOSER SON BILAN LE 28 JUIN 1961, ALORS, D'AUTRE PART, QUE NE CONSTITUE PAS UN REJET DE LA DEMANDE AU SENS DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL LA DECISION QUI, DECLARANT CELLE-CI IRRECEVABLE,

2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2292 du code civil et L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 avril 2001, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

2277 ancien du code civil ; Attendu que pour fixer l'indemnité d'occupation due par M.

et à établir que celui-ci constituait, en réalité, un sous-cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2288 à 2292 du code civil ; ALORS d'autre part QUE

2247 du code civil (article 2223 ancien), qui fait défense au juge de suppléer d'office le moyen tiré de la prescription, cette disposition relevant du chapitre IV du titre XX (livre IIIème du Code civil

1351 du Code civil, 480 du Code de procédure civile ; 6/ ALORS encore QUE en retenant que l'instance en bornage « ôte tout caractère paisible à la possession de Madame X... » (arrêt, p.6 § 2), quand

1993 vise exclusivement le montant des cotisations mentionnées au premier alinéa de l'article L.241-5 du Code de la sécurité sociale, lequel fait partie du livre II relatif à l'organisation du régime