être engagée envers l'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL D'OISE ET DES YVELINES, sur le fondement des principes dont s'inspirent les dispositions des articles

l'objet de réceptions définitives sans réserves les 13 mars 1972 et 30 juin 1973 ; que la garantie desdits constructeurs ne saurait être engagée que sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

Cateau-Cambrésis a mis en cause la responsabilité que pouvait encourir l'Etat, maître d'oeuvre, à raison des vices de conception dont est affecté l'ouvrage, en application des principes dont s'inspirent les articles

l'extension nord de l'ensemble immobilier de La Courneuve sont susceptibles d'être invoqués à l'appui d'une action en garantie du maître de l'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

obligation de surveillance du chantier, engagent, solidairement avec celle de l'entrepreneur, la responsabilité des architectes envers la commune de Cahors conformément aux principes dont s'inspirent les articles

4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962 ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Il demeure soumis, après la réception définitive, aux seules dispositions des articles 1792 et 2270 du code civil et ce durant 10 ans à compter de la réception provisoire.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - depuis 1998, M.

compris ceux qui affectent ses installations techniques, tel que le système de chauffage, sont de nature à engager la responsabilité de l'architecte sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 114-1 du code des assurances, ensemble les articles 2244 et 2270 du code civil ; 2°/ que le défaut d'habilitation d'un syndic en vue d'agir en justice pour le compte d'un syndicat de copropriétaires

12, 16, 334 et 338 du code de procédure civile, -vu l'article L.113-9 du code des assurances, -vu l'article L.114-1 du code des assurances, -vu l'article L.124-3 du code des assurances, -vu l'article

Sur ce, L’article 2270-1 du code civil, abrogé par la loi n° 2008–561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription disposait que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivaient

sur les articles 1792 et 2270 du Code civil, sont irrecevables à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la SMABTP, pris en sa première

1184 et 2262 du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté que M.