Et il n'est justifié d'aucune des causes d'interruption de cette prescription prévues aux articles 2240 à 2246 du code civil, étant rappelé que contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge, une simple

de prescription en droit commun, conformément aux articles 2240 à 2246 du code civil.

2248, devenu 2240, du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, dans leurs conclusions d'appel, les époux L... faisaient valoir, au soutien de la recevabilité de la demande fondée sur la responsabilité

[N] [C] demande à la cour, vu les articles 367, 377, 378, 343, 312, 31, 122 du code de procédure civile, 2262 ancien, 1355, 2224 et suivants, 2231, 2240 et suivants, 2277 ancien, 1er du code civil, 26

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 6.

2241 et 2242 du code civil, ensemble les articles 531 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale, la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2231 et 2241 du code civil : 3.

2242 du code civil et l'article 195 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour 7.

Dans ses dernières conclusions en date du 23 mai 2018 elle demande à la cour de : Vu l'article 2277 et subsidiairement 2270-1 du code civil Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Réformer

Elle estime par ailleurs l'appel incident de l'intimé irrecevable comme tardif au regard des prescriptions de l'article 909 du code de procédure civile.

Par ailleurs, en application des articles 2231 et 2240 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau de même durée que l'ancien.

2241 et 2243 du code civil, ensemble l'article 324 du même code ; 5°/ que la possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter

du Code de procédure civile

Le 17 octobre 2022, l'assuré a assigné l'assureur devant un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à fin d'expertise. 5.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

2277 ancien du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription