R. 5121-34 du code du travail ; que l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a abrogé les articles L. 5121-6 à L. 5121-22 du code du travail instituant le contrat de génération ; que les décrets

la rupture de son contrat, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles 2044 et 2052 du code civil ainsi que les articles 2048 et 2049 du même code ; 2°/ que dès lors que le salarié a déclaré

; 2°/ qu'aux termes de l'article 21-12, alinéa 3, 1°, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, applicable en la cause, peut réclamer la nationalité française

de la Cour Vu l'article 914 du code de procédure civile : 4.

785 du code de procédure civile.

R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

- CONDAMNER Madame [K] [Y] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens».

. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile : 5.

-3 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la référence, par l'article L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution, à un commandement de payer signifié par un huissier de justice

509 du Code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 5. M.

L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles 1728 et 1741 du même code, juger que les époux [Z] justifient pleinement de l’existence de leur créance en

9-3 du code de procédure pénale issu de la loi n°2017-242 du 17 février 2017 susvisée ; 3°/ que la citation à comparaître délivrée à la requête de la partie civile le 16 juillet 2018 pour l'audience

de cette cour ayant retenu l'exact contraire, en sorte qu'en opposant la chose jugée par ce dernier arrêt, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. »

450 du code de procédure civile.

2011, 2036, 2017 du Code civil par refus d'application et les articles L. 621-39 et L. 622-5, alinéa 3, du Code de commerce par fausse interprétation ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel, les consorts

Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, réunies : Vu l'article 911 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article