pour être entendu, la cour d'appel a violé les articles 473 et 571 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a déclaré que les débats avaient été régulièrement initialisés

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / en toute hypothèse, que les conclusions rectificatives déposées par la banque devant le

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A..., pour les exercices 1990, 1991, et 1992, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déduisant d'un acte de cession partielle du fonds par M. X...

, d'une information du chef d'escroquerie et d'infractions à la législation sur les sociétés, bientôt suivie de quatre réquisitoires supplétifs en date des 2 octobre 1993, 4 février 1994, 5 janvier 1995

60 du Code pénal, et en tant que de besoin de l'article 121-7 du nouveau Code pénal, violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "

et du 27 juillet 1993, la lettre du délégué du bâtonnier du 24 mars 1994 et le compromis d'arbitrage du 14 novembre 1995, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du

X..., un arrêté de compte au 30 juin 1991, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, au regard des articles 1993, 1147 et 1134 du Code civil, qu'elle

1351 du Code civil et 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le jugement qui, sur opposition, rétracte une ordonnance rendue par le juge-commissaire anéantit cette dernière qui, désormais

331, alinéa 2, ancien, alors en vigueur, que des articles 222-22 et 222-29 du Code pénal, applicables à compter du 1er mars 1994, ont été sanctionnés des peines moins sévères prévues par ce dernier texte

octobre 1995) l'a condamnée à payer à M. de Putter une somme en réparation du préjudice résultant des frais de transports effectués de septembre 1992 à février 1993 ; Attendu que la Caisse fait grief

professionnelle Bachellier et Potier de la Varde pour Serge Y..., pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1 du même Code, 8, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

du règlement intérieur ne règle que "les conditions de la cession des parts sociales en cas de départ volontaire et en cas de départ fortuit", ne peut, sans violer l'article 1134 du Code civil, infirmer

1995, la chambre criminelle a cassé un arrêt rendu le 21 septembre 1994 par la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence, alors composée de "MM.

1995, la chambre criminelle a cassé un arrêt rendu le 21 septembre 1994 par la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence, alors composée de "MM.

1, 2, 3, 16, 18 de la loi du 19 juillet 1976, 35 et 43 du décret du 21 septembre 1977, 1134 du Code civil, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

accordé au salarié un rappel de salaires pour la période de 1991 à 1993 et de 1994 à 1997 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code civil et l'article 455 du

de procédure pénale, de la loi du 10 juillet 1989 et de l'article 121-1 de la loi du 4 février 1995 ainsi que des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale