DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 74-393 DU 3 MAI 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL.

DE RETRAITES ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1974 ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1979 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

L. 480-5, L. 421-1, R. 421-12 et R. 421-19 du Code de l'urbanisme, violation de la chose jugée, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET

participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1979 dans les rôles de la commune de Colmar, et qui

, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O - ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL

et 1977 et à la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de 1978 et 1979 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

DECRET DU 31 MAI 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 JANVIER 1976 ; VU LE DECRET DU 20 MARS 1978 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

147,148, 154 alinéa 1er du Code pénal ancien, des articles 441-2,441-5, 441-6 du nouveau Code pénal, des articles 575 alinéa 2-3° et 5°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

X... avaient d'ores et déjà été définitivement tranchées, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que subsidiairement, il incombe à l'employeur

C... et Mlle P..., qui se sont mariés le 22 avril 1972, sans contrat préalable, ont acquis le 14 juin 1974, des droits immobiliers ; que, par arrêt de la cour d'assises de Paris du 10 avril 1975, M.

de déclarer sur la base des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, les architectes qui avaient collaboré au projet initial, M.

1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la rupture du contrat par la société Nord France le 23 mars 1972 avait été acceptée sans réserves par la société Chanteberger, qui avait admis

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LA LOI N° 73-680 DU 13 JUILLET 1973 ; ATTENDU QUE STOEBNER A ETE LIE A L'ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE REGIONAL D'AUVERGNE (ADER-AUVERGNE

AJOUTEE FIGURANT SUR SES DECLARATIONS DE CHIFFRES D'AFFAIRES AFFERENTES AU 4EME TRIMESTRE DE 1973; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

ET 5.000 F AU TITRE DE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE

1956 ; le décret du 19 janvier 1955 ; le décret du 5 octobre 1955 ; le code des pensions civiles et militaires ; l'arrêté du 11 décembre 1955 ; le décret n° 57-117 du 16 février 1957 et la loi du 29 juillet