Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.

Il convient de rappeler aux parties l'émolument proportionnel sur le prix de vente, prévu à l'article A 444-191 V du Code de commerce, est à la charge de l'acquéreur.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 51, 102 et 265-6 du code général des impôts, repris aux articles L.191 et R. 191-1 du livre

les fois qu'elles sont plus favorables que les règles statutaires quand bien même la légalité de ces dernières aurait été reconnue par la juridiction administrative; qu'en l'espèce, il ressort des articles

En outre, aux termes de l'article A. 444-191, V. du code de commerce, en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application

donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux." ; qu'en vertu de l'article

tribunal administratif a rejeté la demande relative auxdites impositions comme prématurée et, par suite, irrecevable ; En ce qui concerne les autres impositions en litige : Considérant qu'aux termes de l'article

boulanger-pâtissier et a accepté expressément les forfaits qui lui ont été proposés pour cette année tant en ce qui concerne son chiffre d'affaires que les bénéfices commerciaux, doit en application de l'article

de droit en ce qu'il s'est prononcé au vu des dispositions de l'article L. 191-1 du code de l'environnement qui sont inapplicables en l'espèce ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'erreur d'appréciation

de droit en ce qu'il s'est prononcé au vu des dispositions de l'article L. 191-1 du code de l'environnement qui sont inapplicables en l'espèce ; - il est insuffisamment motivé et entaché d'erreur d'appréciation

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

A. 444-191 V du code du commerce.

Bruno, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive et d'arrestation

A. 444-191 V du code du commerce.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ; Vu la loi

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires