Dès lors, et à supposer même que le jeune B F puisse être considéré comme étant de nationalité française par application de l'article 18 du code civil en dépit de la fraude entachant son acte de naissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure

29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... des chefs de diffamation publique envers un dépositaire de

Elle fait valoir qu'elle est de nationalité française par filiation paternelle, en vertu de l'article 18 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1844-7 du code civil. Vu l'article 1844-7 du code civil : 10.

[G] [R], se disant né le 1er juin 1973 à [Localité 5] (Tunisie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [E] [X] revendique être française par filiation paternelle pour être née le 15 septembre 1985 à [Localité 4] (Tunisie) de M.

18 du code civil, pour être née de M.

article 18 du code civil, il doit démontrer l'existence d'une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de sa mère, Madame [U] [C], par la production d'actes d'état civil

450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ».

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

[N], se disant né le 12 juillet 2000 à [Localité 4] (Inde), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

18 du code civil.

[W] [Z], se disant né le 24 mai 1969 à [Localité 3] (Côte d'Ivoire), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

18 du code civil.