1792-2 du Code civil la présomption de l'article 1792 s'étend aux dommages qui affectent les éléments d'équipement d'un bâtiment qui fait corps notamment avec les ouvrages de clos et de couvert ; qu'en

[Y] [L] à raison des désordres affectant son immeuble, d'une part, les sociétés ARCOMIS, V2M et TERREFORT par application de l'article 1792 du code civil, d'autre part, l'architecte [G] sur le fondement

1792 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dommage dont il était demandé réparation par l'APHRL n'était pas celui éprouvé par des tiers victimes de troubles anormaux de voisinage, mais

de gravité requis par l'article 1792 du code civil a été dénoncé avant l'expiration du délai de garantie décennale ; que la cour d'appel a retenu que la chape ayant servi de support à la pose du carrelage

1792 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles L. 111-24, L. 111-25 du Code de la construction et de l'habitation et 1792 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres provenaient

S'agissant du carrelage du laboratoire, il consiste bien en un ouvrage, au sens de l'article 1792 du code civil, car il s'avère intrinsèquement et indissociablement lié à l'immeuble.

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

1792 du Code civil. » Réponse de la Cour 9.

qu'un moindre prix, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil"" ; Mais attendu que, sans relever d'office un moyen qui était invoqué dans les conclusions de M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry

1792 du Code civil, par la Mutuelle des architectes français (MAF), subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage, ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1382, ensemble l'article 1165 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens

1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 mai 2004), que la société civile immobilière (SCI) Les Balcons de Salève a fait réaliser un groupe d'immeubles comportant 78 logements

constaté que la SCI ne fondait sa demande que sur l'article 1792 du code civil, qu'en dépit de son intégration au gros oeuvre de l'ouvrage, l'installation de climatisation n'en était qu'un élément constitutif

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 1994, n° 90/270

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 1994, n° 90/269

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 1994, n° 90/267