Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'homme, 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Cyrille X... coupable du délit de fraude fiscale

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne des droits

[G] [I] a été assigné selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile. Il ne comparaît pas.

de faire sa déclaration dans les délais prescrits" de l'article 1741 de ce code, en ce qu'elles autorisent, à l'encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de

;article 1741 du code général des impôts, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs

Dans ces conditions, comme l'article 31-1 du même code le prévoit, il appartient à M.

Louis des chefs de fraudes fiscales et d'infraction à l'article 1743 du Code général des impôts a prononcé la nullité de la procédure administrative de vérification de la comptabilité et celle de la procédure

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et suivants du Code général des impôts, violation de l'article 593 du Code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales

1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, d défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 17.6 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée

1184 et 1741 du code civil ; 2°/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que le solde de loyer impayé au 31 mai 2011, s'élevait à la somme de 4 950 euros, d'après une actualisation opérée par le bailleur

271 I 3., 217 annexe II, 1741 du Code général des impôts, 112-1 nouveau du Code pénal, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993, défaut de motifs

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 272 du Livre des procédures fiscales, 502, 509, 593 du Code de

demande du ministère public tendant à ce que soit ordonné un supplément d'information, dès lors que l'article 458, alinéa 2, du code de procédure pénale ne l'oblige à répondre qu'à des réquisitions écrites

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1742 ET 1751 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE N'EST POINT RESOLU

Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 1er de l'article 1743 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 janvier 1988), que M.