opposition et de commandement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, par application de l'article 1741 Code civil, le contrat de louage se résout par le défaut respectif du bailleur et

A... et le préjudice, privant ainsi de base légale sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

il l'a fait, le tribunal d'instance, saisi de l'action de Mme Y... sur le terrain de la responsabilité quasi délictuelle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384-1 du Code civil

29, 11° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article 439, 1° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 1743 du Code général des Impôts ; défaut de motifs ; manque de base légale ; arrêt

la classe des arrêts qui, selon les dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale, peuvent être attaqués devant la Cour de Cassation ; Au fond : Vu les mémoires produits en demande et

1721 du Code civil tant à l'égard de M.

1731 du Code civil)" ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'au moment de la location, les lieux qui ne comportaient ni électricité, ni plomberie, ni tout à l'égout, n'étaient clos par aucun système de

174, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté la nullité de l'ordonnance de renvoi

des articles 40-3 et 593 du code de procédure pénale, des articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104, 1242 alinéa 1er, 1231-1, 1231-6, 1352-6 du code civil, et 6 et 9 du code de procédure civile,

6 de la Convention européenne et de l'article 40 du Code de procédure pénale, Jacques X... soutenait qu'il y avait eu détournement de procédure, en ce que le procureur de la République avait communiqué

L. 47, L. 52 et L. 57 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble d violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque

1930-2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 (DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE), EN CE QUE, SE REFUSANT A ORDONNER LE SUPPLEMENT D'INFORMATION

1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... et Mme Z... pour soustraction frauduleuse à l'établissement de l'impôt, dissimulation

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593

Justice, à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile

, pris de la violation des articles L. 228, L. 230 et R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de