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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
63b67732a853827c9026d0dd
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[Z] [W] sollicitent voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 606, 1353, 1719, 1720, 1731 et 1732 du Code Civil, Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
635236a48c924eadffcc476e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
696e884dcdc6046d47ea03e7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il forme ses demandes au visa de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 telle que modifiée par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles 1231-1, 1719 et 1720 du code civil.
Source officielle18° chambre 2ème section
66a14634bfa4c7b1df1a953c
24 juillet 2024
24 juillet 2024
AN DAOU VREUR demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1108, 1194, 1217, 1709 et 1722 du code civil, Vu l'article L.145-41 du code de commerce, Vu l'arrêté du 14 mars 2020, Vu les décrets n°2020
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6438f31da942a604f5e93748
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la recevabilité de la demande La RIVP soulève l'irrecevabilité de cette demande comme étant nouvelle en appel, au vu de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
635236a38c924eadffcc4760
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, Vu les articles 1709 et suivants du code civil, Vu les anciens articles 1134 et suivants du code civil, - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 9 juillet 2021 RG n°19/08717
Source officielle18° chambre 1ère section
65b406fb753f879640d607a1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1722 du Code civil.
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412e74e0040aa3735be73
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67061e34fde28ee4207110f5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6528dfa1aaebb88318fda6ed
12 octobre 2023
12 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielle5ème Chambre
68e74181ac880aa7ee21f208
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire
Source officielle5ème Chambre
6312f065ef56904f13d44d9d
31 août 2022
31 août 2022
1709, 1719, 1720 du code civil et 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
68f864f15d3e42c22e13b945
21 octobre 2025
21 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; Condamner la Sas [W] Matériaux au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance
Source officielle3ème chambre A
68676897dd25744ff781d4c7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, au visa des articles 1141 et suivants anciens du code civil et 1134, 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - juger que M.
Source officielleChambre Sociale
6358cd6cc40aa805a7864b1b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de forme prévues par l'article L 411-47 du code rural.
Source officielle5ème Chambre
63b677a4a853827c9026d2a0
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la chose
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d4844ea68a7746ee74c940
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Il résulte des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 1719, 1720 et 1741 du code civil, que le bailleur a l'obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible du logement, qu'il lui incombe de délivrer
Source officiellePCP JCP fond
65a6d83547251e2b2424bc4b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec droit de recouvrement direct selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6883cc2e2a8fb67db7b412d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande reconventionnelle relative à la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance Aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose
Source officielle3ème Chbre Cab A2
65f34d96c094c59eadf585b2
21 décembre 2023
21 décembre 2023
455 du code de procédure civile, Monsieur [L] et Madame [X] demandent au tribunal de : Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 544 dudit Code et la théorie des troubles anormaux de voisinage,
Source officiellePage 72 sur 633