L. 160-1 du Code de l'urbanisme le droit de se constituer partie civile pour certaines infractions, les faits qu'elle dénonçait ne caractérisaient aucune de celles-ci ; Attendu que pour déclarer la

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code

450 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1670, 1676 ET 1685 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1670 DU CODE CIVIL A POUR FIN D'EVITER A L'ACQUEREUR DE SUBIR UNE RESOLUTION PARTIELLE ; QUE NI CETTE

dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires ; que la taxe spéciale sur les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, visée par l'article 1609 duovicies du code

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1641 DU CODE CIVIL, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE TANT CE DERNIER PAR FAUSSE APPLICATION QUE L'ARTICLE 1693 DU MEME CODE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LES ELEMENTS CONSTANTS DE LA CAUSE

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

804 du code de procédure civile.

omission comme il suit : - page 5, après le 5e paragraphe, il convient d'ajouter : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Nedlloyd Lijnen BV, Générale

1692 et 1694 du Code civil) ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'examen de l'acte de cession de créance du 22 février 1989 fait ressortir que l'objet même de la cession a été expressément limité

A l'audience, M [S] [W], représenté par son conseil, s'est référé à ses conclusions pour solliciter du juge de l'exécution au visa des articles 1347 et suivants du code civil de : - ordonner mainlevée

700 du code de procédure civile, outre les dépens

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1833 du Code civil ; 3 ) que constitue un abus de majorité la décision prise par un associé majoritaire contrairement à l'intérêt des associés minoritaires ; qu'en n'ayant pas recherché, comme le

des transports et du code de l'aviation civile, au terme de la procédure d'homologation des tarifs des redevances prévue aux articles L. 6325-1 du code des transports et R. 224-1 et suivants et R. 224

1691 bis du code général des impôts.