MOTIFS Sur la garantie des vices cachés : 19- Aux termes des dispositions de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la

La SA GLACE DES ALPES conclut à la confirmation du jugement, à l'irrecevabilité de la demande fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil et au paiement par la SA VACCHIERI des sommes de 1500

Il allègue qu'il dispose d'une action directe contre AXA vendeur originaire du véhicule, au visa de l'article 1641 du code civil.

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur

Le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice caché soumis aux dispositions de l'article 1641 du Code civil, tandis que le défaut de conformité à la chose convenue

de l'article 1147 du code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la responsabilité de

MOTIFS DE LA DECISION 1°/ Sur la responsabilité de Monsieur [Y], de la société JACQUES AMBLARD et de la société FERMETURES [M] L’article 1641 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la

Code de procédure civile, rejette la demande de M.

1646-1 du code civil est exclusive de la garantie de droit commun de l'article 1641 du code civil ; qu'en relevant que Mme Y... était tenue sur le fondement des articles 1641 et 1646-1 du Code civil,

L'article 5 a notamment prévu qu'en cas de "vices cachés, la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code Civil" devait s'appliquer.

1134 et 1147 du code civil, subsidiairement sur celui des articles L. 211-4 et L. 211-5 du code de la consommation, plus subsidiairement sur le fondement des articles 1641 et 1648 du code civil ; De

caché ; cette condition découle de l'article 1641 du code civil précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre

de l'Ardèche (...)", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que, de plus, dans ses conclusions d'appel (signifiées

Sa responsabilité sera donc retenue sur le fondement de l'article 1641 du code civil.

1641 du code civil est donc recevable.

54 ET 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL LES DEMANDES

1641 du Code civil.

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 23 décembre 2019, Signature Auto demande à la cour, au visa des articles 378 et suivants du code civil, des articles 1641 et