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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794cb19ba5988459c46754
4 octobre 1995
4 octobre 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil, ensemble l'article 1604 de ce Code ; Attendu que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1102JUD001588615
2 novembre 2021
2 novembre 2021
LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE 55 .
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a37c
22 février 2008
22 février 2008
doloris, 1 euro pour son préjudice moral, 450 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, -déclaré la CPAM de la CHARENTE irrecevable en sa constitution de partie civile, -donné acte
Source officielleChambre 1-2
6274bb482799a9057d5dce8e
5 mai 2022
5 mai 2022
Par soit-transmis en date du 18 février 2021, l'obligation de s'acquitter du droit de procédure de l'article 1635 bis P du code général des impôts, imposée par l'article 963 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-2
64a7af1e3bcaf505db69629c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101457
10 décembre 2014
10 décembre 2014
Jean-Charles X... sur le fondement de l'article L 321-4 du code de commerce et de l'article 1610 du code Civil qui sanctionne le défaut de délivrance de la part du vendeur, ces deux textes ne prévoyant
Source officielleciv1
613721d5cd580146773f7de9
10 mars 1993
10 mars 1993
(Nord), 98/ Le Crédit universel, dont le siège est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Source officielleciv1
êt qui l'a débouté de sa demande forméec/M. X
613722cecd58014677401afa
27 février 1997
27 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle2ème Chambre civile
63c8eec4dc5b777c90992e70
9 janvier 2023
9 janvier 2023
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE des demandes (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 22/02548 - Appel du jugement du TJ du 13 Juillet 2022 S.A.
Source officielleChambre 1-2
63ca420a9066fd7c90fc2307
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En sa rédaction du 29 décembre 2013, l'article 963 du code de procédure civile dispose : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616398d09c0939beba85f495
18 novembre 2010
18 novembre 2010
€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
5fda9e6ddabe4d2edc2f0770
13 juin 2019
13 juin 2019
MOTIFS DE LA DECISION': Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile': lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts les parties justifient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101503
18 décembre 2014
18 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1603 et 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Toyota
Source officielle4e chambre
63c649dfbe43307c9013b3e4
16 janvier 2023
16 janvier 2023
1342-2 du code civil, la somme de 433 071 euros à titre de dommages et intérêts et une indemnité de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6711faa77603bf88a18845bf
17 octobre 2024
17 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0708JUD003094396
8 juillet 2003
8 juillet 2003
1634 [du code civil], l'article 1711 [dudit code] n'accorde pas de droit de visite au père d'un enfant né hors mariage.
Source officielle1ère Chambre
6448c07d5ca6d8d0f8ef67cb
25 avril 2023
25 avril 2023
Par conclusions transmises le 4 mai 2022, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1166 du code civil, Vu l'article 1648 du code civil, Vu les
Source officiellecomm
6137230ecd58014677404d52
27 janvier 1998
27 janvier 1998
1147 du Code civil ; et alors, enfin, qu'ayant limité aux deux tiers des dommages sa responsabilité, la cour d'appel n'a pu, sans violer l'article 1147 du Code civil, considérer comme justifiées les critiques
Source officielleTrib. de Commerce
69f9bef0cdc6046d47a64fdd
30 avril 2026
30 avril 2026
1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0708JUD003187196
8 juillet 2003
8 juillet 2003
était libellée comme suit : Article 1634 « 1.
Source officiellePage 72 sur 367