1603 et 1610 du Code civil.

1604 du code civil ; Attendu que pour condamner la société AMC à payer à la société Agecelec la somme de 38 786,41 euros en règlement notamment de la facture n° 048/01 du 15 octobre 2001, l'arrêt retient

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 28-I-1° de la loi du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2003 a créé l'article 1609 septvicies du code général des impôts

4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article 1600-0 C ; qu'aux termes de l'article 1600-0 G du même code, les personnes physiques désignées

des articles L. 642-1 et L. 642-2 du code de commerce, ensemble les dispositions des articles 1108 et suivants du code civil ; 2°/ qu'après avoir communiqué à M.

Aux termes de l'article 1408 du même code alors applicable : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en résolution du contrat de vente conclu entre la SARL [R] et la SAS SRE : Il résulte des articles 1603 et 1604 du code civil que le vendeur a l'obligation

En vertu des articles 1603 et 1604 dudit code, le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur une chose conforme aux spécifications convenues entre les parties.

L'article 1529 du code général des impôts dispose que : " I. - Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus

comme terme extinctif la dénonciation du contrat ; qu'en confirmant cependant le jugement en toute ses dispositions, lequel avait condamné la société Immobilière à payer un loyer mensuel de 1 160 euros

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts dans la rédaction applicable à compter de l'année 1996 : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires

En ce qui concerne les compléments de prélèvements sociaux, la proposition de rectification mentionne les articles 1600‑0 C à 1600-0 E, 1600‑0 F bis, 1600‑0 G et 1600-0 S du code général des impôts, relatifs

Ces personnes sont également soumises à une contribution pour le remboursement de la dette sociale en application de l'article 1600-0 G du même code renvoyant à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

; qu'aux termes de son article 2 : La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans

1184 et 1604 du code civil.