équivalent à un placement en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance, sans que les droits énoncés par les articles 63-1 à 63-3 du Code de procédure pénale aient été notifiés à la personne

L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce, la SCP BLANCHY-LACOMBE, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Maintient

était recevable à solliciter l'annulation de la cession du fonds de commerce pour dol, la Cour d'appel a violé les articles L. 142-19 du Code de commerce, 1109 et 1116 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement

1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 624-16 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe à toute personne qui revendique un bien de prouver qu'elle en est

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

16 du nouveau code de procédure civile et 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 3 / que le contrat de sous-traitance se définit comme un contrat de fourniture spécifique destinée à

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du commerce. ". 7.D'autre part, aux termes de l'article R. 4624-29 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en

L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors

En application de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part d'un créancier, dont la créance a son origine antérieurement audit

700 du code de procédure civile, - Condamner Mme [S] aux dépens, - A titre subsidiaire, allouer à Mme [S] le minimum prévu par l'article L. 1235-3-1 du code du travail, soit 16 200 euros, au titre

16 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 621-1 du code de commerce, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un

La décision frappée d'appel ne peut donc être nulle de ce chef. 3)Cela étant, il appartenait au tribunal de commerce d'AIX-EN-PROVENCE, conformément aux articles 16 du code de procédure civile et 6

R. 651-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause.

Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré. Après en avoir délibéré. Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.

la consommation, Vu l'article L. 223-29 du code de la consommation, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1229 du code civil, - dire et juger que la société [T] recevable et bien fondée en

Cette disposition, interprétée à la lumière des travaux parlementaires, doit être entendue comme signifiant que l'article L. 145-46-1 du code de commerce s'applique à toute cession conclue six mois après

1999) d'avoir confirmé le jugement qui l'avait déboutée de ses demandes et condamnée au paiement d'une indemnité, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article L. 621-29 du code de commerce ; 2 / que sont susceptibles d'appel les ordonnances du juge-commissaire qui sont entachées d'un