1134 du Code civil ; alors, cinquièmement, qu'en déclarant que les deux attestations de MM.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91, ALINEA 1ER, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE GAGE CONSTITUE PAR UN COMMERCANT SE CONSTATE, A L'EGARD DES TIERS COMME A L'EGARD DES PARTIES CONTRACTANTES, CONFORMEMENT

Aux termes de l’article 1er de la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

1319 du code civil, M.

1321 du code civil ; Attendu que la cour d'appel, en application de l'article 563 du code de procédure civile, a, à bon droit, déclaré recevable, en cause d'appel, le moyen tiré de l'application de

1131 du Code civil en cas de divisibilité des conventions, soit pour dissimulation de prix conformément aux dispositions de l'article 1321-1 du Code civil en cas d'indivisibilité des conventions ;

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

1134 et 1326 du Code civil ; 6° que l'article 2277 du Code civil ne s'applique qu'à tout ce qui est dû à des termes périodiques ; qu'aux termes de l'accord du 21 mars 1988, la réduction du loyer avait

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

que, comme en l'espèce, les dispositions de l'article 1326 du Code civil, exigeant la signature et la mention manuscrite de la somme à laquelle le débiteur s'est engagé, sont remplies ; que, la cour d'appel

1382 du Code civil ; Attendu que Mme X..., blessée dans un accident de la circulation, est décédée entre le jugement ayant constaté son droit à indemnisation et l'arrêt attaqué (sans que ce décès soit

109 du Code de commerce devenu l'article L. 110-3 dudit Code ; Attendu que l'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit à l'égard de commerçants de prouver des actes de commerce,

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Appelantes de cette décision, Mesdames IS et NAVET-MIGAIRE soutiennent à l'appui de leur demande de réformation que l'acte de cautionnement, irrégulier au regard de l'article 1326 du Code Civil, n'est

1108, 1109, 1116, 1134, 1147, 1154, 1319, 1351, 1984 et 2224 du code civil, des articles L. 137-2 et suivants et L.312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 14, 31, 73, 100, 101, 122,

C... qui ne comportait pas la mention en chiffres de la somme cautionnée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, que M.

1324 du code civil.