Y... dans la limite de six mois d'indemnités. 3- l'application de la clause de non-concurrence : Il résulte des articles 1322 et 1325 du code civil qu'un acte sous seing privé contenant des conventions

Code civil et de la fausse application de l'article 2016 du même Code que la cour d'appel a cru devoir confirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait fait application du taux d'intérêts conventionnel

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que M.

1326 et 2292 du code civil, ensemble celles des articles susvisés du code de la consommation ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en considérant

X... a soutenu que les actes de garanties étaient sans effet faute de respecter les conditions posées par l'article 1326 du Code civil pour valoir preuves de ses engagements ; Attendu que M.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

X... à garantir, en qualité de caution, le montant du prêt consenti à la société par l'acte du 29 mars 1991, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; 4 / que, subsidiairement

[G] demande, sur le fondement des dispositions des anciens articles 1325 et suivants, devenus les nouveaux articles 1359 et suivants, du code civil, des articles 785 et suivants du code civil, de l'article

1271 et 1273 anciens du code civil, devenus les articles 1329 et 1330 du même code ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions que l'EARL du Chandelier ait invoqué devant la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable son engagement de caution alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige que

l'exigent les dispositions des articles 2191 du Code civil et de la loi du 9 juillet 1991 ; que l'article 1318 du Code civil dispose, à cet égard, que l'acte qui n'est point authentique par un défaut

partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du 6 juillet 2001 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les

, ensemble l'article 1318 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur

En application de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Article 3 : La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIMEZ est déchargée dela différence entre le montant du versement auquel elle a été assujettie et celui qui résulte de l'article 3 ci-dessus.

1326 du code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... à verser à M.

1690 du code civil, texte applicable compte-tenu de la date de la cession de créances ce qui exclut ainsi les dispositions des actuels articles 1323 et 1324 alinéa 1 du même code, le cessionnaire n&apos