l'article 47 du code civil () ".

367 et 368 du code de procédure civile, Vu les articles 84, 85, 641 et 642 du code de procédure civile, -joindre les deux instances n° RG 23/12740 et n° RG 23/12982 ; -dire que l'affaire sera ensuite

1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ?

dispositions des articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, * RECEVOIR la S.A.R.L EQUIP'AUTO 21 en

Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est exclusivement compétent pour statuer sur les exceptions

A..., ès qualités de liquidateur de la société Clisson Industries ; Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 1289 et 1291 du Code civil ; Attendu

Il y a lieu par conséquent, infirmant le jugement, de prononcer la résolution judiciaire du contrat en application de l'article 1228 du code civil pour manquement de M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1208, 1351, 2021 du Code civil et 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la chose jugée

1289 et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile.

produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal et 593 du Code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

Pascal Y...la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

du code de procédure civile.

l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

LES FORMES PREVUES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972 ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RESULTANT DE L'ARTICLE 110 DU DECRET N° 71-740

L. 111-2 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt