100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, outre les articles 2 et 8 du décret du 4 juin 1999 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

1273 du code de procédure civile, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : vu l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble le

1273 du Code civil ; 3° / qu' il résulte des articles 1832, 1843-2 et 1843-3 du code civil que la contrepartie de l' apport réside, pour l' apporteur, dans l' attribution de droits sociaux qui lui confèrent

15-5 et 230-10 du code de procédure pénale et de l'article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, dans sa rédaction issue du décret 2017-1219 du 2 août 2017. » Réponse de la Cour 4.

157 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 368 du Code pénal, 8 de la Convention

par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1226, 1228, 1229, 1231-1, 1231-2, 1240 et 1353 et suivants du code civil, de l'article 32-1 du code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997

700 du code de procédure civile II ' subsidiairement': sur le fond - vu les articles 1134, 1315, 1316-1, 1316-2, 1356, 1271 et 1273 du code civil et 9 du code de procédure civile, - constater l'aveu

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1219 du code civil.

450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 12 Janvier 2026 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 10 novembre 2025 Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal

1275 du Code civil ; 3° que l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 concerne exclusivement les actions en paiement formées contre un débiteur en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire

la société Palladium France ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1275 du Code civil ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 de la loi du 31 décembre 1975 et 1275 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1219 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 et 1273 du Code civil ; alors, en outre, que l'arrêt attaqué a relevé qu'entre le jour de l'embauche du salarié et la modification litigieuse de sa qualification, le salarié avait fait l'objet de