et les articles 31, 122 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 24 février 2026, il demande au Juge des référés, sur le fondement des articles 145 et 146 du Code de procédure civile et 1253 et 2224 du Code civil de : A

L. 1236-2 et L. 1233-3 du code du travail. 2° ALORS QUE la société Allard exposait appartenir à un groupe constitué de deux sociétés d'exploitation, dont elle, et de quatre autres sociétés ne développant

1134 du Code civil ; 2.

L. 213-1, D 213-1 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'article D. 213-1-2 du code de la

100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, pris en ses premier et deuxième alinéas, ajouté par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, et les articles

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par l'interprétation nécessaire des termes équivoques de la lettre d'engagement du 28 septembre 2009

civil, notamment les articles 1188 et s. et l'article 1223, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : Rejeter les demandes formulées par COLLABORATION CAPITAL ; A titre subsidiaire

Elle a choisi d'adhérer à la CRP le 4 mars 2009, ce qui a entraîné la rupture de la relation contractuelle d'un commun accord en application de l'article L 1233-67 du code du travail.

450 du code de procédure civile.

45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, des articles L. 16 B et L. 80 F du Livre des procédures fiscales, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamner aux entiers

social aux représentants du personnel, lesquels doivent être réunis, informés et consultés ; que ce plan doit comporter des mesures précises prévues par l'article L. 1263-62 du Code du Travail destinées

[C] [L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil condamné M.

[V] soulève la caducité de l'appel au visa de l'article 902 du code de procédure civile. La cour indique à M.

L.645-2 n'étaient pas en vigueur dans le département de la Réunion, et annuler partiellement les contraintes, les arrêts attaqués retiennent, d'une part, que l'article L.766 de l'ancien Code de la sécurité

de procédure civile et les déclarer bien fondées ; En conséquence, vu l'article 1217, vu l'article 1223 et l'article 1231-1 du code civil ; - prononcer la réduction du prix de vente du matériel litigieux