Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

MOTIFS Attendu que selon l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, publié au Journal Officiel du 31 décembre 1997: Les personnes qui ont déposé un dossier

1240 et 1242 du code civil.

Claude J..., demeurant 33, Lices Georges F... à Albi (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires

, a assigné, devant ce tribunal, la SCI [Adresse 3], à son siège social et à l’adresse de son gérant, aux fins de : Vu les dispositions des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 35

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS —————————— AG/KD PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1]

[Q] [M] et Mme [L] [W] [N] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles

EDGC sollicite du tribunal de : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 273 et suivants du CPC, Vu le principe du contradictoire, A titre principal, sur l’expertise judiciaire

1382 devenu 1240 du code civil ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 7.

1988 a inséré dans le code électoral un article L.62-1 dont le troisième alinéa dispose que : "Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste

[B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et l'article 421-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 4.

R. 1334-20 et R. 1334-21 du code 8 de la santé publique, ensemble les articles 1134 (désormais 1103) et 1382 (1240) du code civil ; 2°/ que le repérage amiante porte uniquement sur les matériaux et

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

grief à l'arrêt d'avoir condamné la société AGF à la garantir dans la limite de 60 % des condamnations prononcées à son encontre au titre de sa responsabilité professionnelle, alors, selon le moyen : 1

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé sur moyen 5.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître GENON-CATALOT Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [M] Monsieur [P] Monsieur [J] Pôle civil de proximité

patrimoine de la liquidation, a accueilli cette demande ; que la cour d'appel a infirmé le jugement ; Attendu que l'affactureur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1