1240 (1382 ancien) du code civil, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté Mme P..., partie civile, de ses demandes

313-1 du code pénal et l'article 1240 du code civil ; 2°/ d'autre part, qu'en tout état de cause, le fait que les parties civiles disposent d'une action à l'encontre d'un débiteur ne les empêche pas

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel, d'AVOIR débouté le Pôle Emploi Pays-de-la-Loire de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

Sur l'indemnité de requalification : Comme le relève M. Y..., le contrat à durée déterminée initiale ne comporte aucun des motifs prévus par l'article L. 1242-2 du code du travail.

450 du code de procédure civile

, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

Y... a assigné le chirurgien-dentiste et son assureur, la société Le Sou médical (l'assureur), en responsabilité et indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code

222-20 du code pénal, et n'a pas caractérisé en conséquence l'existence d'une faute civile à partir et dans la limite des faits tels que visés à la prévention, en violation des articles 1240 du code civil

L. 1243-1 du code du travail et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant

624 du code de procédure civile.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

Sébastien et Guillaume X... ont, par acte du 17 octobre 2013, assigné ce dernier en indemnisation sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, lequel a opposé la prescription de leur

31-2 du code de procédure civile et 1240 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 4.

1240 du Code civil ; - la condamnation de la SAS [Y] [Q] aux entiers dépens.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240 depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'ayant estimé

700 du code de procédure civile, - condamner les époux [E] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Wickers en application de l'article 699 du code de procédure civile.