1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 10.

Y... a assigné le chirurgien-dentiste et son assureur, la société Le Sou médical (l'assureur), en responsabilité et indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code

222-20 du code pénal, et n'a pas caractérisé en conséquence l'existence d'une faute civile à partir et dans la limite des faits tels que visés à la prévention, en violation des articles 1240 du code civil

L. 1243-1 du code du travail et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant

624 du code de procédure civile.

au regard des articles 1213 et 1216 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient que le montant en principal de la condamnation prononcée correspond exactement à la somme versée en quatre

1226 et 1152 du Code civil ; Mais attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d'une coopérative, auxquels il se réfère, même s'ils reproduisent les dispositions

X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

Sébastien et Guillaume X... ont, par acte du 17 octobre 2013, assigné ce dernier en indemnisation sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, lequel a opposé la prescription de leur

31-2 du code de procédure civile et 1240 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 4.

1240 du Code civil ; - la condamnation de la SAS [Y] [Q] aux entiers dépens.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240 depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'ayant estimé

700 du code de procédure civile, - condamner les époux [E] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Wickers en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant qu'il résultait des propres écritures des demanderesses que l'emploi

1247, alinéa 3, et 1728-2° du Code civil ; 2°) qu'il résultait des conclusions mêmes des bailleurs et des pièces versées aux débats que le premier commandement de payer signifié par huissier à M.