L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que '

Y... pour faute grave était justifié et partant de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE il résulte des articles L. 1234-1 et

L. 1231-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'employeur, depuis plusieurs années, ne respectait pas ses obligations en matière de rémunération

;article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

N..., Mme E...), la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés d'insuffisance de motivation et de violation

L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1232-5 du Code du travail ; 3.

Il résulte des dispositions des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

[D] la somme de 2.703,16 euros à titre d'indemnité de préavis et de 270,31 euros de congés payés afférents AUX MOTIFS QUE en application de l'article L. 1233-67 du code du travail dans sa

Il résulte de l'article L. 2411-1 et de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que le salarié protégé dont le licenciement

L. 3512-8 et R. 3512-2 du code de la santé publique et les articles L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi,

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en retenant que la Société JARDI ENSEIGNES avait commis un manquement

L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil. 2° ALORS ensuite QU'en matière

Faits et procédure 1.

de l’intérieur du 19 août 2024 R/23-1230 lui infligeant une amende administrative de 10 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1

L.1232-1, L.1232-6, L.1233-2, L.1233-3 et L.1235-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le licenciement est motivé par le refus, par le salarié, d'une modification du contrat de travail rendue nécessaire

Il résulte des dispositions des articles L. 1233-24-2, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsque les catégories professionnelles devant donner lieu à des suppressions d'emplois sont