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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d006c1cdc6046d4704d1de
30 janvier 2025
30 janvier 2025
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePPROX_FOND
68e88b923ea43407b9fbc138
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1343-2 du code civil, 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
Source officielleTroisième Chambre
66104649c9ea95b316fe40c9
5 avril 2024
5 avril 2024
L 1343-5 du Code civil.
Source officielle3ème chambre civile
68e96ac53ea43407b911e1d1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En outre , le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui , dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’articles 1231-5 du code civil
Source officielleChambre civile 1-3
6969ec26cdc6046d477e3205
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article 1231-5 du code civil (ancien article 1152) dispose que " Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0ebcdc6046d473f4dd6
2 avril 2026
2 avril 2026
du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.
Source officiellePCP JCP fond
669022b1766d1156dbbed03b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielle2ème CH - Section 1
6968d34bcdc6046d476279ce
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1304-3 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Jugé la société FD INVEST recevable et bien fondée en ses demandes
Source officiellePCP JCP fond
65cd1387e3c16e330fea23a1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleChambre 1/Section 5
66901cdaaf84b0bef080acd6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1343-2 du code civil.
Source officielleChambre 1/Section 5
67816cf26d34da2cbdcd8746
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePCP JCP fond
697626a8cdc6046d47aab188
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b2e4965b5d9df32617d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret”.
Source officielleChambre des référés
662692671329eb3db7c03c06
18 avril 2024
18 avril 2024
659 du code de procédure civile, sur le fondement des articles L 145-41 du Code de commerce et 835 du Code de Procédure Civile, aux fins de voir : CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire à la
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec779cdc6046d478c11f8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Toutefois, cette pénalité, susceptible de modération par le juge dans les conditions de l’article 1231-5 du code civil, apparaît manifestement excessive au regard du préjudice réel subi par la S.A.
Source officiellePPP Contentieux général
678805a9c21c0e53e7906846
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielle0P11 Aud. civile prox 2
67eed484b848dd6814c5ef31
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielle2ème Chambre civile
68f1d7517ffb526292dd6ef8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
2242 du code civil.
Source officielleJCP FOND
6866e4ffd33109fd079b578f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Enfin, il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officiellePCP JCP fond
66980becb60c111a421beecb
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePage 72 sur 3683