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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PROCEDURES ORALES + JCP
69843136cdc6046d47f8f7b0
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du code de procédure civile, avec condamnations aux dépens (article 696 du CPC) et applications des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.
Source officielleMONTREUIL CONT<10000€
68e41ed8681ed727f2a55e31
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ailleurs, l'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué
Source officielle4e chambre civile
67ef6c939a9834ffd825fbfb
3 avril 2025
3 avril 2025
[D] [W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil et de l'article 1589 alinéa 2 du code civil, de : Recevoir son appel du jugement du 19 décembre 2022, Infirmer
Source officiellePCP JCP fond
6786b8e4df5b5c7d10ca5b68
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f9f06e1567cdd9ee35
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par ailleurs, la clause du bail majorant l'indemnité s'analyse en une clause pénale, laquelle peut être réduite d'office par le juge si elle est manifestement excessive en application de l'article 1231
Source officielleChambre de la Proximité
68676395a9510a2e90cf256e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » Au titre du décret précité l'article D. 312-18 du code de la consommation prévoit que : « En cas de défaillance dans l'exécution
Source officielleChambre procédure écrite
6792b2bd304ff28fe37e67ed
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article 1231 – 5 alinéas 1 et 2 du Code civil dispose que «lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué
Source officielle1re chambre civile
664651432ca89df237e2cc1c
26 avril 2024
26 avril 2024
du code civil et sollicite en application de l'article 1231-5 du code civil que les pénalités soient modérées au regard de leur caractère manifestement excessif et compte tenu de la valeur du matériel
Source officielleChambre 5/Section 2
67f8076bcf40727a00439c37
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la clause pénale de majoration de l’indemnité d’occupation L’article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
69761f2acdc6046d47a9f276
8 avril 2024
8 avril 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielle2ème Chambre
671894b4d8ceca1cd701924e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il invoque les dispositions de l'article 1231-5 du code civil relatives à la clause pénale et demande que la créance de la banque soit limitée au montant ayant été admis dans la procédure collective en
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67882a01c21c0e53e790debd
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleJCPCIVIL
68af5cfb4bcaacdd63b13053
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9a2c124f4fd8d671e2
24 avril 2025
24 avril 2025
ce dernier à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a0f51a3cdc6046d477ba3ee
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre
Source officielleChambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a707
23 avril 2024
23 avril 2024
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleChambre civile 1-2
68d37c448502ba1fdff90a69
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92cc3de0ebe408da9ff17
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur l’application de la clause pénale L’article 1231-5 du code civil prévoit que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts
Source officielleDELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26f9fcdc6046d47629713
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Elle invoque le caractère manifestement excessif de cette clause (§13.3 des C.G) et sollicite sa modération au visa de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielle2ème chambre
6a1fb6d6cdc6046d47e8a232
2 juin 2026
2 juin 2026
créance de la banque s'élevait à la somme de 16 904,35 euros décomposée comme suit : Capital : 14 814,34 euros Intérêts : 904,86 euros Indemnité conventionnelle à 8% : 1 185,15 euros Conforment à l'article
Source officiellePage 72 sur 4007