000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE constituent des actes de harcèlement moral les agissements répétés subis par le salarié ayant pour objet ou pour effet une dégradation

de l'article L. 1232-2 du code du travail « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. ( ) » ; que l'article L. 1232-4 du même code dispose

des articles 1315 du code civil et R. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve, notamment par la production de pièces comptables, du paiement effectif

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.

de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

fonctions d'une mission inventive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1234-1

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

des articles L. 1221-1, L 1231-1, L 1232-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat

10, 10-1, 14-1 et 14-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 35, 36, 45-1 et 55 du décret du 17 mars 1967, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : « - Recevoir le syndicat des

que pour dire le salarié recevable en sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article L. 1235-16 du code du travail, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 1235-7 du code

L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent examiner un motif de licenciement qui n'y est pas