Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre

l'avoir débouté de cette prétention, alors que, selon le moyen, d'une part, la seule absence de lien juridique entre les sociétés Hurel Arc et Sorecom ne pouvait suffire à écarter l'application de l'article

Z... et Y..., et d'avoir, en conséquence, mis hors de cause cette société et condamné la société Nova Services à payer aux salariées des indemnités de rupture, alors que l'article L. 122-12 du Code du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

X... avec la société Etablissements l'Héritier Guyot s'était poursuivi avec la société Boisset en application de l'article L. 122-12 du Code du travail et que le salarié n'avait pas accepté la proposition

L. 122-12 du Code du travail et de refuser de prendre en charge l'avance des créances salariales et indemnités qui leur incombaient en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-9 du Code du travail

L 122-12 du code du travail, codifié désormais sous l'article L 1224-1 interprété à la lumière de la Directive n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L.122-12 ET L.122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE DISTRIBUTION DES BIERES KRONENBOURG (SMDBK) QUI ETAIT CONVENUE DE CEDER A UNE

L. 541-15-10 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-12 du Code du travail ; Attendu cependant que ni la connaissance par le journaliste de la cession fût-elle ancienne du journal, ni l'application par les employeurs successifs de l'article L.

L. 122-12 du code du travail : " s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les

s'entendent "au sens du 1 de l'article 231" de ce code, c'est-àdire de ceux dont le paiement est à la charge de l'employeur ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 122-12 du code du travail : " ....

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

faisant partie du groupe formé par la Mutuelle Centrale de Réassurance et ses filiales en application du a du 5° de l'article L. 356-1 du code des assurances.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.