Code civil et notamment son article 1231-1, Vu les pièces versées aux débats, [...]

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

La demande indemnitaire est maintenue comme suit : 1200€ au titre de la créance alléguée ; outre la somme de 200€ par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/11660 N° Portalis DB3S-W-B7J-4CQ4 Minute : JUGEMENT Du

Mr [C] sera donc condamné à payer à Mr [I] la somme de 1220 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2024 date de la première mise en demeure, et ce conformément à l’article 1234-6 du code civil

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement

[G] [B] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [X] [I] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Laure BELMONT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26

[V] [B] la somme de 1200 € à titre de provision pour frais de procès, déboutant M. [B] de sa demande d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile.

, le consommateur peut notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil

[M] [S], demeurant impasse des Tréfonds, 12160 Baraqueville, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de l'Association district Aveyron

En réponse, par conclusions développées également à la barre, la société GROUPE COLOCATERE SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1210 et 1217 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

Sur l'exception d'inexécution et la résolution du contrat litigieux La société [O] CONSTRUCTION oppose les moyens tirés des article 1217, 1219 et 1224 du code civil pour justifier sa propre inexécution

Cette jurisprudence a été reprise, lors de la réforme du droit des obligations, aux articles 1212 à 1214.

-Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l'auteur afin qu'elle puisse présenter

L'action exercée par Mme [T] est donc soumise à la prescription triennale de l'article L.3245-1 du code du travail.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

* * Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 1er février 2023 pour la société Auditec afin d'entendre, en application des articles 1104, 1165 et 1217, 1153 du code