, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors 2°) qu'en tout état de cause, il résulte de l'article 12 du code de procédure civile que

", distinct des précédents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1932 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, par comparaison avec le "spécimen

de la déclaration de nationalité française de Mme [Y] [X] souscrite le 19 octobre 2017 en vertu de l'article 21-12 du code civil devant le greffier en chef du tribunal d'instance de Melun sous le numéro

Les intimés soutiennent d'abord que la recherche de la responsabilité civile professionnelle d'un expert-comptable sur le fondement cumulé des articles 1103 code civil et 60 de la loi de finance de 2017

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

O... ont saisi un président d'un tribunal de grande instance à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

En effet, aux termes des dispositions de l' article 373- 2- 12 du Code civil, l' enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause de divorce.

[M] dès lors que celui-ci ne serait pas un " emprunteur averti ", la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; »

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article L. 132-2 du code

L. 1121-1, L. 1235-3-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige

815-10 du code civil -rappeler la prescription de l'article 815-10 du code civil dont les effets remontent à la date de l'assignation, soit un point de départ au 28 octobre « 2003 » (sic) - vu l'article

450 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 218-10, L. 218-20, L. 218-21, L. 218- 24, L. 218

;article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 29 mai 2001, Mme [Z], affirmant avoir été la concubine de [J] [Y] jusqu'à son décès, le [Date décès

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 32 du même code ; Attendu, selon

L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, alors applicable.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile : Attendu que le juge tranche le litige conformément

pouvoirs et viole l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, l'acte de procédure susceptible d'être déclaré nul pour vice de forme ne peut être frappé