1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a, en outre, condamné Mme X... à rembourser à M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de clauses

1184 du code civil, ensemble les articles L. 131-3 et L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour condamner la société MK2 en réparation d'actes de contrefaçon, l'arrêt, qui

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1165 et 1166 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

MARINELAND a omis d'assigner son cocontractant en résolution judiciaire du contrat de prestations de surveillance, et a contrevenu à son obligation de prudence prescrite par l'article 1184 du code civil

475 du code civil.

[K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1184 du code civil.

1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'indemnité de préavis n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail par un acte de volonté unilatérale ; qu'en l'espèce, en accordant à M.

(anciennement l'article 1184 du Code Civil).

1184 du code civil ; 3°/ que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en reprochant à Mme Y...de s'être constitué, par constat d'huissier de

comme grief justifiant la résiliation judiciaire de son contrat, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout état de cause, la cassation

16 du Code de procédure civile.

1184 du Code civil, des articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail et de l'article L. 914-1 du Code de l'éducation. 4° - ALORS subsidiairement QUE l'affectation d'un maître contractuel aux

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

l'article L. 261 -11 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que de l'article 1184 du Code Civil.

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1226-4 du code du travail ainsi que l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au salarié qui prend l'initiative de la procédure de

700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit du Nord à payer à M.